2018 – Bail rural : Un accord oral portant sur la location de terres agricoles peut-il être assimilé à un bail rural ?
Lorsqu’un accord oral est trouvé par un preneur et un propriétaire pour l’exploitation de terres agricoles et qu’aucun bail écrit ne vient conclure cet accord, le bail verbal a-t-il une valeur juridique et sur quelles bases ?
Conformément à l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Toutefois, le même article précise que, à défaut d’être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux.
La preuve de l’existence d’un bail même verbal peut être apportée par tous moyens (par exemple preuve de paiement d’un fermage). Elle appartient selon les règles du droit commun à celui qui réclame l’exécution de l’obligation.
Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 25/01/2018
suite à la question écrite n° 02039 de JL Masson