2018 – Redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2018
On entend par artère : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales dû par opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Illustration du calcul à effectuer pour la révision intervenant au 1er janvier 2018
La série des Index TP01 – Référence 100 en janvier 1975 utilisé jusqu’à ce jour a été arrêtée le 16 décembre 2014.
Au regard des éléments disponibles sur le site internet de l’INSEE, un tableau de correspondance est proposé entre anciens et nouveaux indice TP avec un coefficient de raccordement de 6,5345.
Moyenne année 2017 = {[(Index TP01 décembre 2016 x coef raccordement) + (Index TP01 mars 2017 x coef raccordement) + (Index TP01 juin 2017 x coef raccordement) + (Index TP01 septembre 2017 x coef raccordement)] / 4 }
Moyenne année 2005 = [(Index TP01 de décembre 2004 + Index TP01 mars 2005 + Index TP01 juin 2005 + Index TP01 septembre 2005)] / 4}
Pourcentage d’évolution = [(moy. 2017 – moy 2005) / moy 2005] ou [moy.2017 / moy.2005]
pour obtenir directement le coefficient d’actualisation.
Les valeurs des index BTP sont disponibles sur www.indices.insee.fr dès leur publication officielle.
Moyenne 2017 => 683,999
=>{[(103,7 x 6,5345) + (105,1 x 6,5345) + (104,7 x 6,5345) + (105,2 x 6,5345)] / 4 } =
677,63 + 686,78 + 684,16 + 687,43) / 4
Moyenne 2005 => 522,375 => (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8) / 4
Coefficient d’actualisation => 1,30940184 =>(683,999 / 522,375)