2019 – Instruction des demandes d’urbanisme par des prestataires privés
Les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ont la possibilité depuis le 25 mai 2019 de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés dans les limites des articles L. 423-1 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme.
L’autorité de délivrance des autorisations d’urbanisme conserve :
– La liberté de signature des actes d’instruction.
- La liberté de suivre ou ne pas suivre la position du prestataire privé
Aucune charge financière ne peut être imputée aux pétitionnaires
Les prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 paru au JO du 24/05/2019