2019 PASRAU – Explications complémentaires
A compter du 01 janvier 2019, le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction s’applique au titre des « Traitements et Salaires ». Toutes les collectivités devront prélever l’impôt avant de verser aux élus leurs indemnités de fonction nettes d’imposition.
La parution tardive, courant avril 2019, d’une instruction de la DGFip vient éclaircir certains points relatifs au PASRAU et en particulier l’application de la Fraction Représentative des Frais d’Emploi majorée
I – Fraction Représentative pour Frais d’Emploi (FRFE)
L’article 81 du code général des impôts modifié par la loi de finances 2019 (article 4) fait apparaitre une notion supplémentaire concernant la fraction représentative de l’allocation pour frais d’emploi.
Les élus indemnisés par les communes de moins de 3 500 habitants doivent, obligatoirement, s’ils souhaitent bénéficier de la FRFE majorée le faire savoir à la commune et aux autres collectivités dont ils perçoivent une indemnité de fonction.
Dès que le mandat de l’élu est indemnisé dans une commune de moins de
3 500 habitants et que l’élu a renoncé au remboursement de ses frais de transport et de séjour auprès de la commune, que le mandat soit unique ou non, la fraction représentative de l’allocation pour frais d’emploi peut être à la demande de l’élu de 125 % du montant de l’indemnité de fonction d’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants : soit 1 507 € mensuel.
N.B. : le renoncement aux remboursements énoncés précédemment perdure tant que l’élu n’est pas revenu sur son souhait par écrit ou dès lors qu’il présente une demande de remboursement auprès de la commune.
QU’ELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR L’ÉLU
POUR BÉNÉFICIER DE LA FRFE MAJORÉE DE 1 507 €/mois EN 2019 ?
CONDITIONS CUMULATIVES
- Être élu dans une commune de moins de 3 500 habitants
- Percevoir une indemnité de fonction de la commune
- Renoncer par écrit auprès de la commune à tout remboursement de frais de transports et de séjour au titre de l’article L. 2123-18-1 du CGCT
- Demander expressément par écrit auprès des collectivités pour lesquelles il perçoit des indemnités que lui soit appliqué la FRFE majorée
A FAIRE AU PLUS VITE PAR L’ÉLU INDEMNISE, si nécessaire :
Chaque élu indemnisé devait avant le 31 décembre 2018, informer l’ensemble des collectivités pour lesquelles il perçoit une indemnité de fonction :
- des mandats indemnisés
- de l’identité de chaque collectivité
- du montant brut de l’indemnité de fonction pour chacune des collectivités.
Ces renseignements perdurent tout au long du mandat. Dans le cas ou une modification intervient au cours du mandat (nouvelle indemnité, hausse, baisse ou suppression de l’indemnité), l’élu est tenu d’en informer l’ensemble des collectivités dans un délai de 15 jours.
Dans le cas de mandats multiples indemnisés, il faut pratiquer un prorata de l’allocation pour frais d’emploi entre les différentes collectivités.
L’ÉLU NE RENTRANT PAS DANS LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA FRFE MAJORÉE,
PEUT-IL BÉNÉFICIER DE LA FRFE « NORMALE » ?
ÉLUS EXCLUS DE LA FRFE MAJORÉE :
Commune moins de 3 500 habitants :
- Élus communaux, non indemnisés par la commune
- Élus communaux, indemnisés par la commune qui n’ont pas fait la demande pour bénéficier de FRFE majorée
- Élus communaux, indemnisés et bénéficiant du remboursement par la commune des frais de transports et de séjours au titre de l’article L. 2123-18-1 du CGCT
Commune 3 500 habitants et plus :
- Tous les élus communaux
LA FRACTION REPRÉSENTATIVE DES FRAIS D’EMPLOI « NORMALE » S’APPLIQUE ALORS COMME SUIT :
Pour un mandat unique :
La fraction représentative est égale à l’indemnité brute versée aux maires des communes de moins de 500 habitants => soit 661 € mensuel au 01/01/2019
Pour plusieurs mandats :
La fraction représentative est égale à 1,5 fois l’indemnité brute versée aux maires des communes de moins de 500 habitants => soit 991 € mensuel au 01/01/2019
Note DGFip 04/2019 :
La Fraction Représentative des Frais d’Emploi s’applique sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du CGCT.
Ce qui exclu du bénéfice de la FRFE, les indemnités de fonction perçues par les Présidents, Vice-Présidents des CDG, les Représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de leurs délégations interdépartementales ou régionales.
Toutefois, pour ces deux catégories, la DGFip admet de ne pas remettre en cause le bénéfice de la FRFE qui aurait pu être appliquée au titre de l’année 2019 et des années antérieures. Cependant, dès le 1er janvier 2020, les indemnités versées à ces élus n’ouvriront plus droit au bénéfice de FRFE
II – ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE
| INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTE | |
| + | (le cas échéant) Participation de la collectivité au régime de retraite FONPEL ou CAREL |
| – | (le cas échéant) Cotisations Sécurité Sociale |
| – | Cotisations IRCANTEC |
| – | Cotisations CSG déductible |
| – | (le cas échéant) Fraction Représentative des Frais d’Emploi FRFE |
| = | NET IMPOSABLE |
Conseil : Éviter de faire des changements de régime en cours d’année, ceci pour éviter tout recalcul de l’imposition en fin d’année
III – MONTANT DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCES SUR LES INDEMNITÉS DE FONCTION
PASRAU = Net imposable (si différent de 0) X Taux prélèvement de l’élu
L’AMF propose à ses adhérents sur son site internet www.amf.asso.fr un simulateur permettant d’estimer le nouveau montant de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction