2019 – Prélèvement à la Source sur les indemnités de fonction (PASRAU)
A compter du 01 janvier 2019, le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction s’applique au titre des « Traitements et Salaires ». Toutes les collectivités devront prélever l’impôt avant de verser aux élus leurs indemnités de fonction nettes d’imposition.
I – OBLIGATIONS DES ÉLUS PERCEVANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Chaque élu indemnisé doit avant le 31 décembre 2018, informer l’ensemble des collectivités pour lesquelles il perçoit une indemnité de fonction :
- Les mandats indemnisés
- L’indemnité de chaque collectivité
- Le montant brut de l’indemnité de fonction pour chacune des collectivités
Ces renseignements perdurent tout au long du mandat. Dans le cas ou une modification intervient au cours du mandat, nouvelle (nouvelle indemnité, hausse, baisse ou suppression de l’indemnité) l’élu est tenu d’en informer l’ensemble des collectivités dans un délai de 15 jours.
II – ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE
INDEMNITES DE FONCTION BRUTE
+ Participation de la collectivité au régime de retraite FONPEL ou CAREL (le cas échéant)
– Cotisations Sécurité Sociale (le cas échéant)
– Cotisations IRCANTEC
– Cotisations CSG déductible
– Fraction représentative d’allocation pour frais d’emploi (le cas échéant prorata)
= NET IMPOSABLE
III – FRACTION REPRÉSENTATIVE D’ALLOCATION POUR FRAIS D’EMPLOI
L’article 81 du code général des impôts modifié par la loi de finances 2019 (article 4) fait apparaitre une notion supplémentaire concernant la fraction représentative de l’allocation pour frais d’emploi.
En effet, il faut distinguer dans un premier temps les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants et les autres élus.
EST-CE QUE J’EXERCE UN MANDAT
DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 3 500 HABITANTS ?
Que le mandat soit indemnisé ou non, qu’il soit unique ou non, la fraction représentative de l’allocation pour frais d’emploi est de 125 % du montant de l’indemnité de fonction d’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants : soit 1 507 € mensuel.
Attention pour que ce montant soit applicable, il ne faut pas bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans les instances ou organismes où les élus représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR UN MANDAT UNIQUE :
Pour un mandat Unique |
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|---|---|---|
Montant Indemnité brute mensuelle | Allocation pour frais d'emploi | Montant du PASRAU |
Inférieure ou égale à 1 507 € | 1 507 € | 0 € |
Supérieure à 1 507 € | 1 507 € | NET IMPOSABLE |
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR PLUSIEURS MANDATS :
Pour plusieurs mandats |
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|---|---|---|
Montant Indemnité brute mensuelle | PRORATA 1 507 € | Montant du PASRAU |
Collectivité A | 1 507 € X indemnité brute A / Cumul indemnités brutes | NET IMPOSABLE A |
Collectivité B | 1 507 € X indemnité brute B / Cumul indemnités brutes | NET IMPOSABLE B |
Collectivité ... | 1 507 € X indemnité brute ... / Cumul indemnités brutes | NET IMPOSABLE ... |
Dans le cas où l’élu ne possède aucun mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, la fraction représentative de l’allocation pour frais d’emploi sera de :
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR UN MANDAT UNIQUE :
la fraction représentative est égale à l’indemnité brute versée aux maires des communes de moins de 500 habitants, soit 661 € mensuel au 01/01/2019
Pour un mandat Unique |
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|---|---|---|
Montant Indemnité brute mensuelle | Allocation pour frais d'emploi | Montant du PASRAU |
Inférieure ou égale à 661 € | 661 € | 0 € |
Supérieure à 661 € | 661 € | NET IMPOSABLE |
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR PLUSIEURS MANDATS :
la fraction représentative est égale à 1,5 fois l’indemnité brute versée aux maires des communes de moins de 500 habitants, soit 991 € mensuel au 01/01/2019
Pour plusieurs mandats |
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|---|---|---|
Montant Indemnité brute mensuelle | PRORATA 991 € | Montant du PASRAU |
Collectivité A | 991 € X indemnité brute A / Cumul indemnités brutes | NET IMPOSABLE A |
Collectivité B | 991 € X indemnité brute B / Cumul indemnités brutes | NET IMPOSABLE B |
Collectivité ... | 991 € X indemnité brute ... / Cumul indemnités brutes | NET IMPOSABLE ... |
* taux de prélèvement de l’élu transmis par la DGFIP dans le compte-rendu métier (CRM)
Dans le cas de mandats multiples indemnisés, il faut pratiquerun prorata de l’allocation pour frais d’emploi entre les différentes collectivités.
Source BOFIP : BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515 – AMF GeC/AH-note n°81ter