2019 – Redevances d’occupation du Domaine Public dues par les Opérateurs de Communications électroniques
MONTANTS « PLAFONDS » DES REDEVANCES DUES POUR L’ANNÉE 2019
Illustration du calcul à effectuer pour la révision intervenant au 1er janvier 2019
La série des Index TP01 – Référence 100 en janvier 1975 utilisé jusqu’à ce jour a été arrêtée le 16 décembre 2014.
Au regard des éléments disponibles sur le site internet de l’INSEE, un tableau de correspondance est proposé entre anciens et nouveaux indices TP avec un coefficient de raccordement (Coef. Rdt) de 6,5345
Coefficient d’actualisation 2019 => 1,357564968
Précisions :
On entend par artère : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L. 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales dû par opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.