2021 – Budget : Etat annuel des indemnités des élus
dès 2021 avant l’examen du budget, présentation obligatoire aux conseillers municipaux et communautaires
Introduite par l’article 93 de la loi n°2019-1461 « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019.
Chaque année, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent produire aux conseillers municipaux et conseillers communautaires, et ceci avant l’examen du budget, un état annuel des indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant d’élu local.
Indemnités perçues au sein :
- de la commune
- de l’EPCI à fiscalité propre
- de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
- de société d’économie mixte, de société publique locale
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans une correspondance avec l’Association des Maires de France (AMF) en date du 30 novembre 2020 a préconisé :
- de mentionner les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structure (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) ;
- de distinguer par nature :
- les indemnités de fonction
- les remboursements de frais
- les avantages en nature : ceux se faisant en numéraire doivent apparaitre sans contestation dans l’état récapitulatif.
Par prudence, il serait préférable d’inclure l’avantages en nature dans l’état récapitulatif quelque soit la forme de l’avantage en nature.
Les montants doivent être exprimés :
- en brut / euros
- par élu : par mandat / fonction
Source : Chapitre VII - « Statut de l’élu » mis à jour par l’Association des Maires de France, le 8 décembre 2020