2021 – Commande publique
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit de nouvelles facilités pour les marchés publics.
Les communes ou EPCI peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Article 142 de la loi du 7 décembre 2020 :
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
« Marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour un besoin estimé inférieur à 100 000 € HT »