2021 – Fiscalité : Comment voter vos taux d’imposition à compter de 2021 ?
Pas de taux de taxe d’habitation à voter en 2021et 2022 (disparition de la totalité du produit de la TH sur les résidences principales même pour celles dont la suppression progressive s’achèvera en 2023). Seules subsistent la TH sur les résidences secondaires et éventuellement la TH sur les logements vacants dont les taux sont figés à leur valeur 2019 …….. jusqu’à fin 2022 (liberté de fixation à partir de 2023).
- La perte de ressources pour les communes est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les EPCI par une fraction de la TVA nationale.
- Cette part départementale peut-être plus élevée ou moins élevée que votre perte de ressources. Aussi afin d’assurer la neutralité de la réforme un coefficient correcteur d’équilibrage sera mis en œuvre.
- Ces mesures conduisent à « rebaser » le taux de foncier bâti appliqué dans chaque commune :
C’est ainsi que le nouveau taux de référence pour votre collectivité sera le suivant :
Ce taux de référence est libre … vous pourrez lors du vote des taux dont la date limite est fixée au 15 avril 2021, soit être le même (maintien de la pression fiscale), soit l’augmenter ou le diminuer (augmentation ou diminution de la pression fiscale). Attention aux nouvelles règles de lien entre les taux de TFPB, TFPNB.(voir page suivante)
Le coefficient correcteur d’équilibrage garantira à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu (produit des bases par le taux de 2017).
A noter néanmoins que les communes dont la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000 euros garderont le gain.
Le coefficient correcteur sera calculé en 2021 et sera figé pour les années suivantes.
