2021 – Urbanisme – transfert de la compétence
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et en particulier l’article 5 permet aux communes qui le souhaitent d’exprimer par délibération leur opposition au transfert de la compétence en matière d’urbanisme à l’EPCI. La délibération peut être prise jusqu’au 30 juin 2021.
A noter : les délibérations prises depuis le 01 octobre 2020 restent valables, il n’y a pas lieu de reprendre une nouvelle délibération.