2023 – Taxe forfaitaire sur les pylônes électriques
L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le BOI-TFP-PYL publié le 21 décembre 2022 donne les montants d’imposition forfaitaire sur les pylônes électrique comme suit :
- Pour les pylônes des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé
pour 2023 à 2 800 € par pylônes. - Pour les pylônes des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé
pour 2023 à 5 592 € par pylônes