A compter du 02 février 2018 ce qui change en matière de Déclaration de candidature aux élections municipales

Les conséquences de la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 parue au JO du 01/02/2018 sur les modalités du dépôt […]

Publié le 15 mai 2018
Par Sylvie CHATEAU
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A compter du 02 février 2018 ce qui change en matière de Déclaration de candidature aux élections municipales

Les conséquences de la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 parue au JO du 01/02/2018 sur les modalités du dépôt de candidature aux élections, et en particulier, aux élections municipales :

Ce qui change dans les modalités de dépôt de candidature aux élections municipales à compter du 02 février 2018

COMMUNES
MOINS DE 1 000 HABITANTS

COMMUNES
1 000 HABITANTS ET PLUS

Déclaration de candidature

Article L. 255-4 du Code électoral

Article L. 265 du Code électoral
Candidature individuelle :

une déclaration de candidature est obligatoire auprès de la préfecture ou sous-préfecture selon le cas.
Elle doit intervenir au plus tard :

  • Pour le 1er tour : le 3ème jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures

  • Pour le 2nd tour (concerne les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour) : le mardi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures.

Candidature collective pour chaque liste :

La déclaration de candidature est produite auprès de la préfecture ou sous-préfecture par la personne ayant la qualité de responsable de liste.

  • Un mandat signé par chaque candidat confit au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de liste, pour le 1er et 2ème tour.

Pour chaque tour de scrutin la déclaration comporte la signature de chaque candidat.

A la suite de sa signature sur la déclaration collective ou le cas échéant sur sa déclaration individuelle, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».

A noter que les signatures et mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas requises dans le cas de la présentation au 2nd tour d’une liste identique à la composition du 1er tour.
Candidature groupée :

A la suite de sa signature sur sa déclaration individuelle de candidature chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ».
Documents à joindre à la déclaration de candidature :
  • Copie d’un justificatif d’identité du candidat.

  • Documents officiels qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premier alinéas de l’article L. 228.

Documents à joindre à la déclaration de candidature pour le 1er tour :
  • Tous les mandats des candidats figurant sur la liste

  • Documents officiels qui justifient que les candidats satisfont aux conditions posées par les deux premier alinéas de l’article L. 228

  • Copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également joint les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire ou s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des article L. 52-5 et L. 52-6.

Mode de scrutin






AUCUN CHANGEMENT

Article L. 260 du Code électoral
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours,
  • avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir,

  • et au plus 2 candidats supplémentaires,

    • sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

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