2017 – Adoption du Budget au plus tard le 22 avril 2017
Conformément à l’article L. 1612-2 du CGCT 15 jours supplémentaires sont accordés aux élus pour l’adoption du budget.
Ce qui fixe la date au plus tard le 22 avril 2017, cela fait suite à la parution le 07 avril 2017 sur le site www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php des informations nécessaires à l’établissement du budget.
Cf. circulaire préfectorale du 7 avril 2017 « date limite du vote des budgets communaux 2017 et des taux de fiscalité »