2016 – Affiliation des Élus Locaux au régime général de sécurité sociale
En direct de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Ardennes
L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la sécurité sociale pour 2013, prévoit l’affiliation de tous les élus locaux indemnisés, hors les fonctionnaires en position de détachement, au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, vieillesse. Il assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale.
Le décret du 26 avril 2013 et la circulaire interministérielle, n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013, précisent les modalités d’application de ce nouveau dispositif, dont les ultimes arbitrages ont été réalisés avec les services ministériels.
Afin de procéder à cette affiliation, les éléments suivants sont à faire parvenir à la CPAM de rattachement ou du lieu de résidence de chaque élu concerné :
- Un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire et son numéro de sécurité sociale (seulement s’il n’es pas déjà affilié au régime général au titre d’une autre activité) ;
- Tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection (copie des procès-verbaux de l’élection dans la fonction ou d’une délibération de l’organe délibérant) ;
- Le montant total des indemnités de fonction versées à l’élu au titre des différents mandats qu’il exerce, avec ou sans cotisation, à la date à laquelle il contacte la CPAM, en produisant les avis de versements et la ou les délibérations indemnitaires ;
- Le formulaire S1104, disponible sur www.ameli.fr, complété des indications utiles sur sa situation au regard de ses éventuelles autres activités et du régime de protection sociale auquel il est affilié.
- Les justificatifs permettant de déterminer le montant des revenus perçus autres que les indemnités d’élu, afin de réévaluer le régime de gestion.
La connaissance rapide de ces éléments pourra permettre, une réactivité dans la prise en charge des élus, en cas de survenue de l’un des risques (Arrêt de travail, Accident du travail, …)
Pour tous renseignements vous pouvez contacter à la CPAM des Ardennes :
- Daniel MANGANO – tél : 03 24 33 73 99
daniel.mangano@cpam-charleville.cnamts.fr
- Patrick MELKA
patrick.melka@cpam-charleville.cnamts.fr - Bénédicte PREVOT – tél : 03 24 33 73 84
benedicte.prevot@cpam-charleville.cnamts.fr