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Conseil municipal – Retour aux règles de droit commun à compter du 01/08/2022

01/07/2022 – Indemnités de fonction des Elus Locaux

Suite à la parution le 07/07/2022 du décret n°2022-997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires, les […]

01/07/2022 – Augmentation de la valeur du point d’indice FP

A compter du 01 juillet 2022, augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique. […]

2022 – Imposition Forfaitaire sur les pylônes

L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale […]

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