Actualités, Statut de l'Elu

2021.09 – Carte d’identité Elu

N’oubliez pas de faire votre commande !!! La loi Engagement et proximité a prévu qu’une carte d’identité d’élu, moderne et […]

L’arrêté préfectoral n°2021-512 du 8 septembre 2021 paru au Recueil Actes Administratifs du 09.09.2021 relative à l’indice national des fermages […]

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et en particulier l’article 5 permet aux communes […]

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit de nouvelles facilités […]

Les communes ne perçoivent plus les trois taxes funéraires au 1er janvier. En effet les députés ont adopté un amendement […]

L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale […]