Actualités, Eau / Assainissement, Urbanisme

2019 – Enregistrement sur le guichet unique ?

Les voiries routières ou autoroutières ne font pas partie des ouvrages devant être enregistrés sur le guichet unique, conformément à la liste de l’article R. 554-2 du code de l’environnement. Il en est de même pour les voies navigables et les cours d’eau en général.

2017/12 Une canalisation d’eau potable desservant une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou public sur lequel un voisin peut se raccorder avec l’accord du maire ?

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d’eau potable […]

2017 – A qui incombe la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d’eau potable situées sur une voirie ?

Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 11/05/2017 suite à la question écrite n° 25604 de A Joyandet Le […]

2017 – La communauté de commune peut-elle décider unilatéralement d’assurer l’entretien des avaloirs des bouches d’égout ?

Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 11/05/2017 suite à la question écrite n° 25596 de J-L Masson Conformément […]

2017 – Sécheresse : Restriction des usages de l’eau

La préfecture des Ardennes a pris le vendredi 19 mai 2017, un arrêté de restriction de l’usage de l’eau pour […]

2017 – Un syndicat intercommunal ou syndicat mixte peut-il pratiquer une tarification du prix de l’eau différente sur son territoire ?

Les modalités de tarification du service public de l’eau potable sont prévues par les articles L. 2224-12-1 et suivants du […]

Association des Maires du Département des Ardennes