Actualités, Citoyenneté, Etat Civil

2019 – Délivrance des passeports

Les droits de timbre pour les passeports sont obligatoirement acquittés, en métropole, par voie électronique

2019 – Quels articles sont lus lors de la célébration d’un mariage ?

Conformément aux dispositions de l’article 75 du Code civil, « le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code ».

2018/01 – Certificats de décès, 2 nouveaux modèles applicables dès le 01 janvier 2018

A compter du 01 janvier 2018, deux nouveaux modèles de certificats de décès entrent en vigueur. Ces modèles de certificats […]

2017/11 PACS – Un partenaire seul souhaite dissoudre la convention PACS qui le lie à son partenaire, est-ce possible ?

OUI, la dissolution d’un PACS peut être la conséquence d’une décision unilatérale de l’un des partenaires. Dans les faits un […]

2017/11 PACS – Un partenaire seul souhaite modifier la convention PACS est-ce possible ?

NON, il faut l’accord des 2 partenaires, la modification du PACS ne peut pas venir d’un seul partenaire. La convention […]

2017/11 PACS – Suite à l’enregistrement d’un PACS l’Officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance doit-il procéder à l’inscription d’une mention sur l’acte ?

OUI, il doit être porté en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de la déclaration PACS […]

Association des Maires du Département des Ardennes