Pouvoirs de Police du Maire, Urbanisme

2019 – Péril : La commune peut-elle se faire rembourser les frais engagés au titre des propriétaires défaillants ?

Conformément à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), « lorsque l’arrêté de péril n’a pas […]

2019 – Contrôle des ERP de 5ème catégorie sans hébergement par les communes

Le ministère de l’intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public à l’occasion de l’autorisation de travaux et de l’ouverture des établissements.

2018 – Peut-on limiter le stationnement aux seuls colotis d’un lotissement dont les parkings et espaces communs ont été transférés dans le domaine public communal ?

S’agissant de parkings de lotissement transférés dans le domaine public communal, ils sont assimilables à des parcs publics de stationnement […]

2018 – Accès aux fichiers des permis de conduire et des cartes grises

Les agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur […]

2017 – Accessibilité – Mise à disposition du public d’un registre public d’accessibilité dans les ERP, neufs et situés dans un cadre bâti existant

Au plus tard le 30 septembre 2017, les Établissements Recevant du Public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti […]

2017 – Pouvoir de police du Maire – Interdiction de vapoter

A compter du 01 octobre 2017, l’usage des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdit dans les établissements scolaires et […]

Association des Maires du Département des Ardennes