Actualités, Urbanisme

2021 – Urbanisme – transfert de la compétence

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et en particulier l’article 5 permet aux communes […]

2019 – Péril : La commune peut-elle se faire rembourser les frais engagés au titre des propriétaires défaillants ?

Conformément à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), « lorsque l’arrêté de péril n’a pas […]

2019 – Instruction des demandes d’urbanisme par des prestataires privés

Les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ont la possibilité depuis le 25 mai 2019 de confier l’instruction […]

2019 – Enregistrement sur le guichet unique ?

Les voiries routières ou autoroutières ne font pas partie des ouvrages devant être enregistrés sur le guichet unique, conformément à la liste de l’article R. 554-2 du code de l’environnement. Il en est de même pour les voies navigables et les cours d’eau en général.

2018 – Modification dans les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire

A compter du 3 juin 2018, il n’y a plus d’obligation de faire apparaître sur le panneau d’affichage du permis […]

2017 – Urbanisme – Du nouveau pour les permis de construire, d’aménager, de démolir ou de déclaration préalable.

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le […]

Association des Maires du Département des Ardennes