Urbanisme

Protégé : Téléchargez le dossier de formation

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

2021 – Urbanisme – transfert de la compétence

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et en particulier l’article 5 permet aux communes […]

2019 – Péril : La commune peut-elle se faire rembourser les frais engagés au titre des propriétaires défaillants ?

Conformément à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), « lorsque l’arrêté de péril n’a pas […]

2019 – Instruction des demandes d’urbanisme par des prestataires privés

Les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ont la possibilité depuis le 25 mai 2019 de confier l’instruction […]

2019 – Enregistrement sur le guichet unique ?

Les voiries routières ou autoroutières ne font pas partie des ouvrages devant être enregistrés sur le guichet unique, conformément à la liste de l’article R. 554-2 du code de l’environnement. Il en est de même pour les voies navigables et les cours d’eau en général.

2018 – Modification dans les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire

A compter du 3 juin 2018, il n’y a plus d’obligation de faire apparaître sur le panneau d’affichage du permis […]

Association des Maires du Département des Ardennes