Actualités, Voirie

2019 – Existe-t-il une possibilité de sanctionner les usagers de la voirie qui la dégradent ?

D’une manière générale, les collectivités territoriales (département, commune) gestionnaires des voies publiques doivent en assurer l’entretien (articles L. 141-8 et L. 131-2 du Code de la voirie routière). Toutefois, le législateur a prévu un dispositif permettant à ces collectivités de demander une participation financière à tout usager qui dégraderait une voie habituellement entretenue.

2018 – Le maire peut-il mettre à la charge des riverains d’un chemin rural, le coût de réfection du dit chemin, alors qu’ils ne sont pas responsable de la dégradation ?

Contrairement aux voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la […]

2017/12 – Le déneigement

Au titre des missions de police municipale prévues à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire […]

2017 – La communauté de commune peut-elle décider unilatéralement d’assurer l’entretien des avaloirs des bouches d’égout ?

Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 11/05/2017 suite à la question écrite n° 25596 de J-L Masson Conformément […]

2017 – Charge de l’entretien des bouches d’égout

« la jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d’égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie […]

2017 – Peut-on sanctionner des usagers qui dégraderaient la voirie ?

D’une manière générale, les collectivités territoriales (département, commune) gestionnaires des voies publiques doivent en assurer l’entretien (articles L. 141-8 et […]

Association des Maires du Département des Ardennes