2016 – Commune de moins de 1 500 habitants
La loi n°2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe a modifié l’action sociale en laissant la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur CCAS.
Il est important de rappeler que si la loi NOTRe rend facultative la création de CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants, elle ne crée en aucun cas une obligation de les dissoudre et ne fait référence à aucun délai.
Si le conseil municipal souhaite dissoudre le CCAS, il est recommandé avant d’adopter une délibération de régler l’ensemble des questions relatives au transfert des biens et services.