Communes de moins de 1 000 habitants – Indemnités de fonction du Maire

Article 5 de la loi n°2016-1500 du 8/11/2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes […]

Publié le 29 novembre 2016
Par Sylvie CHATEAU
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Communes de moins de 1 000 habitants – Indemnités de fonction du Maire

Article 5 de la loi n°2016-1500 du 8/11/2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle.

Désormais, dans les communes de moins de 1 000 hab. comme dans les autres, le maire peut percevoir :

Extrait article L. 2123-23 du CGCT « … Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

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