Communes de moins de 1 000 habitants – Indemnités de fonction du Maire
Article 5 de la loi n°2016-1500 du 8/11/2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle.
Désormais, dans les communes de moins de 1 000 hab. comme dans les autres, le maire peut percevoir :
- soit 100 % des indemnités de fonction,
- soit le maire peut demander à ne pas bénéficier du montant maximum. Dans ce cas, le conseil municipal devra prendre une délibération actant la volonté du maire de déroger à la loi et fixant le taux de l’indemnité.
Extrait article L. 2123-23 du CGCT « … Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »