Communiqué de Presse AMF 03/11/2015 – Réforme de la DGF
Le projet de loi de finances de 2016 viendra modifier en profondeur la dotation globale de fonctionnement.
En effet au 01 janvier 2016, la DGF comprendra 3 éléments : une dotation de base, une dotation de ruralité et une dotation de centralité.
- La dotation de de base sera attribué à chaque commune en fonction du critère de la population.
- La dotation de ruralité tiendra compte pour sa part des charges et besoins d’infrastructures des communes rurales (réservés aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de l’ensemble des communes.
- La dotation de centralité prendra en compte les charges résultant de l’utilisation des équipements communaux et intercommunaux par les habitants des communes voisines.
L’AMF renouvelle sa demande d’un texte spécifique
Au nom du Bureau de l’AMF, le président François Baroin et le 1er vice-président délégué André Laignel prennent acte de l’annonce du Premier ministre de revoir les modalités de préparation et e calendrier de la réforme de la DGF. Ils saluent cette décision positive qui va permettre de travailler efficacement sur les objectifs et les conséquences de cette réforme qui concerne toutes les communes et intercommunalités de France.
En effet, dès l’annonce des intentions du gouvernement, l’AMF n’a cessé de plaider auprès de l’Etat pour qu’un travail approfondi soit préalablement mené avec les associations représentatives afin d’évaluer, en toute transparence, l’impact des différents scénarios envisagés, permettant ensuite au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause. A cet égard, les simulations remises dernièrement étaient très incomplètes et ne permettaient notamment pas d’apprécier les conséquences à moyen terme.
Ces simulations sont d’autant plus importantes que la carte des intercommunalités devrait fortement évoluer en 2017 en raison des nouveaux schémas de coopération intercommunale actuellement en discussion dans chaque département, modifiant les résultats des premières simulations effectuées.
Au moment où les collectivités connaissent une réduction de 30 % de leurs dotations d’ici 2017, il était difficile d’y ajouter de telles incertitudes.
C’est la raison pour laquelle François Baroin et André Laignel renouvellent leur demande que cette réforme fasse l’objet d’une loi spécifique à l’issue des indispensables concertations reposant sur des données partagées et pleinement évaluées.
L’AMF prendra toute sa part dans la préparation de ce texte qu’elle alimentera de ses propositions.