2016 – Crédit d’heures dans les communes de – 3 500 habitants
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les disposition relatives au crédit d’heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d’heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants ainsi qu’aux conseillers communautaires de même taille.
Depuis le 01 janvier 2016, les Conseillers Municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui exercent une activité professionnelle salariée, bénéficient d’un crédit d’heures de 7 heures par trimestre.
Décret n°2015-1352 du 26 octobre 2015 paru au JO du 27 octobre 2015