Dossier Spécial « COMMUNES NOUVELLES »
Qui prend l’initiative de la création de la commune nouvelle ?
La création d’une commune nouvelle dépend de l’accord des conseils municipaux ou de leur population.
L’initiative de la création peut provenir :
- soit des conseillers municipaux concernés par délibérations concordantes, la consultation des électeurs n’est pas obligatoire dans ce cas
- soit de 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des 2/3 de la population totale de celle-ci. La consultation des électeurs est obligatoire dans ce cas
- soit du conseil communautaire d’un EPCI à fiscalité propre. Cette décision est soumise à l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci. La consultation des électeurs est obligatoire. Dans ce cas la commune nouvelle se substitue à l’EPCI à fiscalité propre.
Le projet de commune nouvelle peut être porté par le préfet, la consultation des électeurs est obligatoire dans ce cas
Peut-on créer une commune nouvelle avec des communes de départements, de régions différentes, de communautés différentes, de plusieurs cantons ?
Oui par décret et en l’absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux ou régionaux concernés.
Oui, il est possible de créer une commune nouvelle regroupant des communes contigües appartenant à des communautés distinctes.
Oui, il n’est pas interdit à plusieurs communes de se regrouper sur le territoire de cantons différents.
Lorsqu’une commune nouvelle se substitue à une communauté : Quel est le délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre ?
Si la communauté nouvelle est créée à l’échelle de l’ensemble de l’ensemble des communes membres d’une communauté, l’article L. 2113-9 du CGCT dispose qu’elle doit adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard 24 mois après sa création. La commune nouvelle est par conséquent dessaisie de ces compétences au même titre que les autres communes membres de la communauté.
Quels sont les effets sur un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte, lorsqu’une commune nouvelle se substitue à une communauté ?
Il y a substitution de la commune nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes des communes fondatrices. En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre celui-ci est substitué à l’EPCI supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont les communes et la communauté étaient membres comme le souligne l’article L 2113-5 du CGCT.
Le mécanisme de représentation-substitution s’applique dans ces syndicats pour tout ou partie du territoire de la commune nouvelle.
De quelle manière est gouvernée la commune nouvelle ?
La commune nouvelle obéit aux mêmes règles que les autres communes. Elle dispose d’un maire et d’un conseil municipal mais il existe un régime transitoire jusqu’aux prochaines élections municipales et une organisation adaptée à l’existence de communes déléguées.
Le maire et les adjoints des anciennes communes sont obligatoirement dans le conseil municipal de la commune nouvelle, de plus le maire de l’ancienne commune devient maire délégué jusqu’au renouvellement des conseils municipaux.
Quelle est la composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux ?
La loi prévoit un régime transitoire : le conseil municipal est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices. Cette faculté est décidée par délibérations concordantes des communes avant la création de la commune nouvelle. A défaut d’accord des conseils municipaux le format du conseil municipal est « pondéré en fonction de la population des communes regroupées sur la base de 69 membres ».
Comment est élu le maire de la commune nouvelle ?
Le maire de la commune nouvelle est élu dans les conditions de droit commun. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenue la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Comment calculer les indemnités des élus dans la commune nouvelle ?
Le maire de la commune nouvelle, les adjoints au maire de la commune nouvelle ainsi que les conseillers municipaux bénéficient d’indemnités de fonctions selon le barème applicable à la strate de population de la commune nouvelle.
L’article L 2113-7 du CGCT prévoit une règle de plafonnement de ces indemnités puisque le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal composé selon la règle prévue au II du même article c’est à dire sur la base de l’effectif du conseil municipal pondéré et non pas sur la base de l’effectif de tous les conseillers municipaux issus des communes fondatrices.
Par ailleurs les maires délégués ainsi que les adjoints au maire délégué bénéficient également d’indemnités de fonctions calculés en fonction de la population de la commune déléguée. Ainsi l’article L 2113-19 du CGCT précise que les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et l’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal de la commune nouvelle en fonction de la population de la commune déléguée. L’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué.
Que deviennent les anciennes communes ?
Les communes fondatrices deviennent automatiquement des communes délègues sauf décisions contraires et concordantes de tous les conseils municipaux avant la création. Cela implique qu’elles conservent leur nom ainsi que leurs limites territoriales mais elles perdent le statut de collectivités territoriales de plein exercice.
La création de communes entraine de plein droit pour chacune des communes :
- l’institution d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle en son sein
- la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil. Les communes conservent ainsi une assise territoriale
- le conseil municipal de la commune peut également désigner parmi les conseillers municipaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Leur nombre ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Comment sont instituées les communes déléguées ?
La création de la commune nouvelle n’emporte pas la disparition des anciennes communes dont elle procède. Le maintien d’une représentation institutionnelle pour l’ensemble de ces anciennes communes sous la forme de « communes déléguées » sur leur territoire est le principe. Par conséquent les anciennes communes deviennent automatiquement des communes déléguées, sauf décisions contraires de tous les conseils municipaux prises avant la création de la commune nouvelle.
Quel est le rôle des communes déléguées ?
Les communes déléguées reprennent le nom ainsi que les limites territoriales des communes fondatrices mais elles perdent le statut de collectivités territoriales de plein exercice.
Quel est le rôle du maire de la commune déléguée ?
Le maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il exerce aussi les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle, il peut être chargé dans la commune délégué de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire de la commune nouvelle des délégations enfin le maire délégué préside le conseil de la commune déléguée.
Il dispose de droit d’un pouvoir consultatif sur certaines décisions ou opérations se situant sur la commune déléguée.
Quel est l’étendue des délégations en matière d’urbanisme ?
Les délégations du maire de la commune nouvelle au maire délégué sont identiques à celles qu’il peut accorder à un adjoint. Dés lors le maire de la commune nouvelle peut déléguer au maire délégué la compétence pour prendre et signer des décisions en matière d’urbanisme sur le territoire de la commune déléguée. Cette fonction doit être précise et le maire de la commune nouvelle peut toujours exercer lui-même des compétences déléguées.
Quelles sont les conséquences de la création de la commune nouvelle sur les actes, contrats et personnels des communes fondatrices ?
La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes et le cas échéant à la communauté pour :
- l’ensemble des biens et services publics, droits et obligations qui y sont attachés
- toutes les délibérations et tous les actes
- tous les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties
- l’ensemble des personnels des anciennes communes relève de la commune nouvelle
Quelle est la représentation de la commune nouvelle au sein du conseil communautaire ?
Pendant la période transitoire en cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre , un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées est attribué à la commune nouvelle. Le plafonnement à 50 % des sièges est maintenu.
Lorsque la commune nouvelle adhère à une nouvelle communauté, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
De quelles ressources financières disposent les communes nouvelles ?
La fiscalité de la commune nouvelle n’est pas différente de celle des autres communes. Elle bénéficie de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, d’une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.
Ces ressources peuvent varier selon le régime de fiscalité de son EPCI à fiscalité propre d’appartenance ou celui qu’elle rejoindra.
Quelles sont les avantages financiers liés à la création d’une commune nouvelle ?
Les communes nouvelles regroupant une population de 10 000 habitants au plus et crées avant le 1 janvier 2016, sont exonérées de l’effort que représente la réduction des dotations de l’Etat sur la période 2016-2018
- Ces communes sont garanties de percevoir sur la période 2016-2015 les montants de DGF que percevait chaque commune avant de se regrouper
- Les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1000 et 10 000 hab et crées avant le 1 janvier 2016 bénéficient d’une bonification de la DGF de 5 % pendant 3 ans.
- Les communes nouvelles sont également garanties de percevoir à compter de l’année de leur création et sans limitation de durée les montants de DRS que percevait chaque commune avant de se regrouper
- Les communes nouvelles bénéficient d’un versement au titre du FCTVA l’année même des dépenses
- Lorsque la commune nouvelle se substitue a sa communauté elle perçoit à compter de sa première année d’existence la DGF que percevait l’EPCI à fiscalité propre
- La DETR est prioritairement dirigée vers les communes nouvelles
- Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la création de la commune nouvelle quel que soit son périmètre, sont exemptés de tout droit, taxe, salaire ou honoraire.
Les communes nouvelles dans les Ardennes (02/2016)
- BAIRON ET SES ENVIRONS : Les Alleux / Le Chesne / Louvergny
- CHEMERY-CHEHERY : Chémery sur Bar / Chéhéry
- DOUZY : Douzy / Mairy
- GRANDPRE : Grandpré / Termes
- MOUZON : Mouzon / Amblimont