Droit Individuel à la Formation (DIF) des titulaires de mandats locaux
Le 29 juin 2016, les décrets n°2016-870 et n°2016-871 ont été pris en application de l’article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et de l’article 1er de la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU DIF
POUR LES ÉLUS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
Articles R. 2123-22-1 B et D. 1621-12 à D. 1621-14 du code général des collectivités territoriales
Combien d’heures de DIF ?
Le conseiller municipal acquiert 20 h par année complète de mandat (quel que soit le nombre de mandat exercé). Le décompte débute à compter du 01/01/2016 pour les élus communaux et intercommunaux.
Les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les élus communaux pourront être consommées à compter du 01 janvier 2017.
Calcul du montant de la cotisation annuelle obligatoire due au titre du DIF
• 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues (majorations comprises) par les élus communaux et intercommunaux (EPCI à fiscalité propre).
Date de versement de la cotisation annuelle obligatoire due au titre du DIF
• Le versement se fait au plus tard le 31 décembre de l’année.
Versement obligatoire pour 2016 de la cotisation annuelle, exceptionnellement, le 01 octobre 2016.
Où verser la cotisation obligatoire ?
• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds – Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus est transmis à la CDC chaque année.
En cas de cumul de mandat par un même élu (communal, intercommunal, départemental, région) une cotisation doit être acquittée par chacune des collectivités.
COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE FORMATION AU TITRE DU DIF
POUR UN ÉLU COMMUNAL ?
Articles 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D du code général des collectivités territoriales
Formations éligibles au DIF
• Formations relatives à l’exercice du mandat de conseiller municipal et contribuant à l’acquisition de compétences nécessaires à cette fonction, dispensées par un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur.
• Formations permettant la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (article L. 6323-6 du code du travail).
Formuler la demande de formation DIF
• Le conseiller municipal adresse une demande de formation DIF à la Caisse des Dépôts et Consignations (gestionnaire du fonds de financement) par courrier ou par mail.
• La demande permettant la mise en œuvre du DIF doit obligatoirement comporter :
– Copie du formulaire d’inscription auprès d’un organisme dispensateur de la formation éligible, dûment complété.
– Elle doit être adressée à la CDC, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin du mandat de conseiller municipal.
Prise en charge des frais de déplacement
• Transmission à la CDC d’un état des frais engagés dans le cadre du DIF par le conseiller municipal aux fins de remboursement :
– Frais de déplacement,
– Frais de séjour.
• Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l’élu municipal dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l’Etat :
– 60 € pour l’indemnité de nuitée,
– 15,25 € pour l’indemnité de repas.
INSTRUCTION DES DEMANDES DE FORMATION
AU TITRE DU DIF
Article R. 1621-8 à R. 1621-11 du code général des collectivités territoriales
La Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux, instruit les demandes de formation au titre du DIF présentées par les élus locaux.
Délai d’instruction
• Décision de prise en charge ou non, dans les 2 mois suivant la réception des demandes.
Rôle de la CDC
• Tient à jour le nombre d’heures DIF acquises par l’élu local.
• Vérifie si la formation faisant l’objet d’une demande de DIF s’inscrit dans la liste des formations éligibles.
• Prend en charge les frais pédagogiques de l’organisme de formation auprès duquel l’élu local réalise sa formation, après vérification du service fait.
• Prend en charge les frais de déplacement et de séjour engagés par l’élu local dans le cadre de formation DIF financée par la CDC sur présentation d’un état de frais de l’élu local (dans la limite des conditions similaires à celles des personnels civils de l’État).
Cas du refus de prise en charges du financement de la formation par la CDC
• Les décisions de refus de financement de la formation au titre du DIF doivent être motivées.
• Les recours gracieux contre les décisions peuvent être formés auprès de la CDC.
• Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. La CDC est habilité alors à représenter l’État devant la juridiction administrative.
Décrets n°2016-870 et n°2016-871 du 29 juin 2016 parue au JO du 30 juin 2016