Élections Municipales 2020 – Période préélectorale
Depuis les lois n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverse règles applicables aux élections et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, des mesures ont été précisées en matière de communication en période préélectorale et de financement des campagnes électorales.
A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2019 – OUVERTURE DE LA PÉRIODE PRÉÉLECTORALE
COMMUNICATION ÉLECTORALE
Des règles de communication s’imposent aux communes, EPCI, et Elus dès le 01 septembre 2019 jusqu’au jour des élections municipales.
Quatre Grands principes jurisprudentiels sont à appliquer pour ne pas avoir de souci de communication en période préélectorale.
LA NEUTRALITÉ – L’ANTERIORITE – LA REGULARITE – L’IDENTITÉ
Quels sont les moyens de communication concernés ?
Les écrits :
- Les bulletins d’information, et en particulier les éditos et les colonnes d’expression de l’opposition
- Tous les documents édités par la commune ou EPCI,
- …
Les rencontres :
- Les Manifestations, Fêtes et Cérémonies
- …
Les réseaux sociaux :
- Sites Internet
- Blogs, Facebook, Twitter,
- …
FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE (art. L. 52-4 et suivants du Code électoral)
Pour tous les candidats :
- Interdiction de percevoir des financements de la part des personnes morales, à l’exception des partis ou groupes politiques
Pour tous les candidats tête de liste des communes de 9 000 habitants et plus :
- Déclaration obligatoire d’un Mandataire financier dès le 01 septembre 2019 et au plus tard à la date d’enregistrement de sa candidature en préfecture
Qui peut être Mandataire financier ?
- Une personne physique ou une association de financement électoral.
Le Mandataire financier ne peut l’être pour plusieurs candidats (tête de liste)
Quel est le rôle du Mandataire financier ?
- Recueillir les fonds destinés au financement de la campagne électorale, pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
- Règle les dépenses engagées antérieurement à la date du tour de scrutin, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses réglées antérieurement à sa déclaration par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement et sont intégrées dans le compte de campagne.