Fiscalité des indemnités de fonction perçues en 2018
Avant de valider la déclaration de revenus 2018, les élus qui ont perçu en 2018 des indemnités de fonction devront vérifier et corriger le montant des indemnités de fonction inscrit en colonne 1AP ou 1 BP (ou selon le mode de déclaration pratiqué par la collectivité la colonne 1AJ ou 1 BJ).
Attention d’autres revenus peuvent être inclus dans les mêmes colonnes, dans ce cas seul le montant des indemnités de fonction doit faire l’objet d’une correction.
Les indemnités préinscrites sur la déclaration 2018 pré-remplie correspondent au montant brut des indemnités de fonction déclaré par la ou les collectivités :
– Les cotisations IRCANTEC
– Les 6,8 % de CSG déductible
– (si nécessaire) Les cotisations Sécurité Sociale
+ (si nécessaire) La part collectivité FONPEL ou CAREL
Puis, il appartient à l’élu de soustraire le montant de la Fraction Représentative des Frais d’Emploi majorée ou non suivant le cas.
La déduction de la FRFE du montants déclarés pour les indemnités de fonction peut conduire à devoir inscrire 0 € dans les cases 1AP ou 1BP ou encore (1AJ ou 1BJ).
Aucun montant négatif n’est possible.
Si l’élu opte pour la déduction des frais réels sur ses indemnités de fonction, il ne lui est pas possible de soustraire la FRFE. Dans ce cas, il ne bénéficie pas non plus de l’abattement de 10 % comme dans la situation précédente.
Il devra pouvoir justifier de toutes les dépenses engagées et conserver tous les pièces justificatives, en cas de contrôle.
A noter, qu’il n’est pas incompatible pour l’élu d’opter pour les frais réels sur les salaires et de pratiquer la FRFE sur ses indemnités de fonction, mais dans ce cas aucune déduction forfaitaire de 10 % n’est possible.
2018 – Fraction Représentative des Frais d’Emploi (FRFE)
NOUVEAUTE 2018
La FRFE peut être majorée. Sont concernés les élus des communes de – de 3 500 habitants qui perçoivent des indemnisés de fonction de la commune et aucun remboursement de frais de transport et de séjour de la commune (prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales).
- Mandat indemnisé Commune de – 3 500 hab. =
(125 % indemnité maire de 500 à 1 000 hab.) = 1 499.88 €/mois
CAS COMMUN
- Mandat unique indemnisé =
(indemnité maire – de 500 hab.) = 658.01 €/mois
- Mandats multiples indemnisés =
(1,5 x indemnité maire – de 500 hab.) = 987.01 €/mois
Tableau 2018 :
Montant annuel de la Fraction Représentative des Frais d’Emploi (FRFE)
N.B : Si les indemnités de fonction n’ont pas été perçues toute l’année,
il faut bien entendu, proratiser la fraction représentative des frais d’emploi