Fiscalité des indemnités de fonction
L’article 10 du projet de loi de finances adopté définitivement par l’Assemblée National en date du 20 décembre 2016 modifie la fiscalité des indemnités de fonction des élus.
A compter du 01 janvier 2017, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. La retenue à la source ne s’applique plus aux indemnités de fonction.
Nous reviendrons dans un prochain numéro sur les modalités d’application de cette loi