Arrondissement de……………………………..

Canton de ………………………………………….

Commune de ……………………………………..

Arrêté n° …………… /…………. du

Concernant la reprise de concession

Concession n°………….. section, division, allée, carré ………….. n° du plan……………

Délivrée le ………………  à M. ……………..  (nom, prénom du concessionnaire originel)

Certificat de notoriété du…………………..

Personnes inhumées : M. ……………..  (nom, prénom(s)) ………  (date du décès) ; M. …………..  (nom, prénom(s)) ………  (date du décès) ;

Nous, maire de la commune de …………..  ;

Vu le Code générale des collectivités territoriales en ses dispositions relatives à la reprise des concessions en état d’abandon et aux exhumations ;

Vu la procédure de reprise des concessions en état d’abandon engagée ;

Vu notre décision en date du ……………..  déposée à la préfecture de ………  (ou) à la sous-préfecture de  …………. , le ………..
décidant la reprise par la commune des concessions (nature) ………………….  en état d’abandon ;

ou

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……………………….. déposée à la préfecture (ou sous-préfecture) de…………… ,
le …………  décidant de la reprise de concessions (nature) …………….  en état d’abandon ;

ARRETONS :

Article 1er : La concession sus-indiquée, dont l’état d’abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune.

Article 2 : Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur cette concession seront enlevés par les soins de la commune un mois après publication du présent arrêté.

Ou

Article 2 : La concession présentant un intérêt architectural ou historique local est conservée en propriété par la commune.

Article 3 : A l’issue de la publication régulière du présent arrêté, la commune procédera à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans la concession reprise.

Ou en vue de leur ré inhumation dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet situé dans le même cimetière. Les règles applicables en la matière seront rigoureusement respectées ;

Ou en vue de leur ré inhumation dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet situé dans le cimetière (nom du cimetière communal). Les règles applicables en la matière seront rigoureusement respectées ;

Ou qui feront l’objet d’une incinération.

Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir, ou l’urne contenant les cendres des restes mortels exhumés de la concession sera déposée ou à l’ossuaire, ou au columbarium principal.

Article 4 : La concession, dont la reprise est prononcée, après ces diverses opérations, sera remise en service.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, c’est-à-dire pendant un mois.

Article 6 : Le secrétaire de la mairie, le fossoyeur du cimetière de…………… sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire de ………………………………………………. ,

(Nom et Prénom)