Arrondissement de……………………………..

Canton de ………………………………………….

Commune de ……………………………………..

Arrêté n° …………… /…………. du

Concernant la reprise de concession lorsqu’un descendant a participé à la procédure

Concession n°……………………. section, division, allée, carré…………………. n° du plan……………..

Délivrée le ………………………….  à M.                       (nom, prénom du concessionnaire originel)

Certificat de notoriété du………………………… .

Personnes inhumées : M. ……………………….  (nom, prénom(s)) …………..  (date du décès) ; M. …………….  (nom, prénom(s)) ………..  (date du décès) ;

Ayant droit ou personne chargée de l’entretien de la concession : M. …………….  (nom, prénom(s)) …………….  (adresse) ……

Nous, maire de la commune de ………………. ;

Vu le Code générale des collectivités territoriales en ses dispositions relatives à la reprise des concessions en état d’abandon ainsi qu’aux exhumations ;

Vu les procès verbaux de constatation d’abandon dressés le …………………  et le ………….  ;

Conformément au Code général des collectivités territoriales ; constations auxquelles assistait M. ………………………………. , descendant, ou successeur, ou chargé de l’entretien de la sépulture du concessionnaire ;

Vu notre décision en date du ………………….. , déposée à la préfecture de ……………… , le ………………….. , décidant la reprise par la commune des concessions (nature) …………  en état d’abandon ;

ou

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……………..  déposée à la préfecture (ou sous-préfecture) de………………. ,
le ……………. décidant de la reprise de concessions (nature) . en état d’abandon au cimetière communal ;

ARRETONS :

Article 1er : La concession sus-indiquée, dont l’état d’abandon a été régulièrement constaté, publié et notifié au descendant, ou au successeur, ou au chargé de l’entretien de la sépulture du concessionnaire, est reprise par la commune.

Article 2 : Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires existant sur cette concession, qui n’auront pas été enlevés par le descendant, ou par le successeur, ou par la personne chargée de l’entretien de la sépulture du concessionnaire seront enlevés par les soins de la commune un mois après publication du présent arrêté.

Ou

Article 2 : La concession présentant un intérêt architectural ou historique local est conservée en propriété par la commune.

Article 3 : A l’issue de la publication régulière du présent arrêté, la commune procédera à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans la concession reprise.

Ou en vue de leur ré inhumation dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet situé dans ledit cimetière. Les règles applicables en la matière seront rigoureusement respectées ;

(ou) en vue de leur ré inhumation dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet situé dans le cimetière (nom du cimetière communal). Les règles applicables en la matière seront rigoureusement respectées ;

(ou) qui feront l’objet d’une incinération. Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir, (ou) l’urne contenant les cendres des restes mortels exhumés de la concession sera déposée ou à l’ossuaire, ou au columbarium principal.

(ou)

Article 3 : Il ne sera procédé à aucune exhumation des restes mortels contenus dans ladite concession.

Article 4 : La concession, dont la reprise est prononcée après ces diverses opérations sera remise en service.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. ……………………… , descendant ou successeur ou chargé de l’entretien de la sépulture du concessionnaire.

Article 6 : Le secrétaire de la mairie, le fossoyeur du cimetière de ……………………….. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.