Reprise de concession en état d’abandon

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations dont le conseil municipal peut charger le maire pour la durée de son mandat et notamment le 8’ concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……………….. , déposée le ……………….  à la préfecture (ou sous-préfecture) de ………….. , chargeant le maire de la délégation prévue au 8° de l’article précité du Code des communes.

Expose :

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le …………..  (date du premier constat d’abandon) et vise …………….  concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été légalement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.

Une famille s’est fait connaître et a demandé l’arrêt de la procédure ne justifiant de sa qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état la concession.

Une personne justifiant de sa qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l’entretien de la concession) a demandé l’arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu’elle avait effectués.

Un « constat d’entretien » a été dressé contradictoirement et l’intéressé averti de l’interruption de la procédure.

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le ……………….  pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Considérant que toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Considérant qu’il y a lieu de prononcer la reprise de ces concessions en état d’abandon ;

Décide :

– que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste ci-jointe sont reprises par la commune ;

– qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise, dont la publication sera assurée conformément à la réglementation en vigueur ;

– que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ;

– que la présente décision sera déposée à la préfecture de ………………  (ou) à la sous-préfecture de …………….  et portée à la connaissance de Mme(s) et MM. les conseillers municipaux lors de la prochaine réunion de l’assemblée communale.

(Nom et Prénom)