| Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de……………………
Objet : reprise de concession en état d’abandon
M. ……………… , adjoint au maire, rapporteur,
Expose :
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le …………….. (date du premier constat d’abandon) et vise concessions.
L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été légalement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.
Une famille s’est fait connaître et a demandé l’arrêt de la procédure ne justifiant de sa qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état la concession.
Une personne justifiant de sa qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l’entretien de la concession) a demandé l’arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu’elle avait effectués.
Un « constat d’entretien » a été dressé contradictoirement et l’intéressé averti de l’interruption de la procédure.
Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le ……………………. pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est déposée sur le bureau.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal.
Décide :
– que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste ci-jointe sont reprises par la commune ;
– qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise,
– que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
Invite :
le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré, le …………………. . |
