2017 – Indemnités de fonction des élus locaux perçues en 2016 dans la déclaration de revenus
La retenue à la source n’existe plus pour les indemnités de fonction perçues à compter du 01 janvier 2017.
Mais pour les indemnités de fonction perçues en 2016 déclarables en 2017, le régime de droit commun de la retenue à la source est toujours en vigueur, sauf si l’élu a expressément exprimé sa volonté d’être imposé à l’impôt sur le revenu.
Calcul du montant imposable 2016 – régime de droit commun « Retenue à la source »
Obligation de mentionner le montant imposable dans la case BY ou CY de la déclaration de revenus.
Dans le cas où le montant imposable obtenu est inférieur ou égal à 0, il faut obligatoirement indique 0 dans la case BY ou CY.
(1) Fraction représentative des frais d’emploi :
Pour un mandat en 2016 :
646,25 €/mois de Janvier à Juin et 650,13 €/mois de Juillet à Décembre
⇒ soit 7 778,28 € annuel
Pour plusieurs mandats en 2016 :
969,38 €/mois de Janvier à Juin et 975,19 €/mois de Juillet à Décembre
⇒ soit 11 667,42 € annuel
Attention, dans votre déclaration d’impôt pré remplie, la ligne « Autres revenus imposables connus » peut avoir un montant reporté. Dans ce cas vérifiez que le montant des indemnités de fonction n’y figure pas, dans le cas contraire vous devez corriger, en cas 1AP ou 1BP, le montant soit en y soustrayant le montant des indemnités de fonction, ou en portant le chiffre « 0 » si seul le montant des indemnités de fonction y était inscrit.
En tout état de cause, nous vous recommandons de vérifier l’ensemble des données pré remplies.
Pour les élus locaux ayant opté au régime de l’impôt sur le revenu en 2016 se reporter à la notice
« Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux » mise en ligne sur le site :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-gi/2017/2041-gi_1936.pdf