2018 – Modification dans les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire
A compter du 3 juin 2018, il n’y a plus d’obligation de faire apparaître sur le panneau d’affichage du permis de construire « la date d’affichage en mairie du permis » (l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme est modifié en ce sens).
Arrêté du 24 mai 2018 paru au JO du 02/06/2018
relatif au certificat d’urbanisme, permis de construire
et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme