2017/11 PACS – A qui s’adresser pour enregistrer la convention PACS ?
- Depuis le 01 novembre 2017, devant l’Officier d’état civil de la commune de résidence principale des partenaires.
- Depuis 2012, devant le notaire.
- Devant les autorités diplomatiques et consulaires pour les partenaires résidant à l’étranger et dont l’un au moins est de nationalité française.