2019 – Quels articles sont lus lors de la célébration d’un mariage ?
Conformément aux dispositions de l’article 75 du Code civil, «le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code».
Pour ajouter à la solennité de la célébration et rappeler aux futurs époux la portée de l’engagement qu’ils vont prendre, la loi impose la lecture préalable de certains articles du Code civil, relatifs aux devoirs fondamentaux du mariage et à l’autorité parentale. Il s’agit des articles suivants :
- article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance » ;
- article 213 du Code civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir « ;
- article 214 du Code civil, 1er alinéa : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »;
- article 215 du Code civil, 1er alinéa : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »;
- article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Cette lecture doit cependant être évitée en cas de mariage posthume ou in extremis.
Il faut observer que la loi de 2013 a supprimé la lecture de l’article 220 du Code civil qui pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes ménagères, entendues comme celles contractées dans l’intérêt du ménage ou pour l’entretien des enfants, sauf en cas de dépenses manifestement excessives ou d’emprunts conclus par un seul d’entre eux.
Par conséquent, il ressort de ces éléments que les articles précités doivent être lus, quel que soit l’âge des futurs mariés.