2017 – Seuils pour lesquels le recours à un Architecte est obligatoire
A compter du 01 mars 2017, pour les demandes de permis de construire (neuf ou modification) dont la surface du projet est supérieure à 150 m²(exception faite des constructions à usage agricole).
décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 paru le 16/12/2016
ET
A compter du 01 mai 2017, pour les demandes permis d’aménager de plus de 2 500 m², l’Architecte est obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement
décret n°2017-252 du 27 février 2017 paru le 28/02/2017