2021.07 – Droit individuel à la Formation des Elus Locaux (DIFE) : nouvelle donne à compter du 23 juillet 2021
L’arrêté du 12 juillet 2021 paru au JO du 21 juillet 2021 apporte des précisions sur différentes données concernant le calcul du nouveau Droit Individuel à la Formation des Elus Locaux (DIFE).
Notre note, ci-après, est traitée exclusivement sur le DIFE pour les ELUS MUNICIPAUX.
ELUS MUNICIPAUX
Que doit faire l’Elu pour connaitre son montant DIFE ?
Quel est le coût horaire maximum pris en charge par DIFE ?
Actuellement, il est de 80 euros hors taxe par heure
Comment faire la demande de financement par le DIFE ?
Jusqu’au 06 janvier 2022, l’élu et uniquement l’élu doit faire sa demande de financement DIFE à l’aide du « formulaire de demande de financement (à compter du 23/07/2021) »
Les pièces à fournir en plus de la demande de financement :
Copie de la carte d’identité de l’élu en cours de validation |
Justificatif du mandat (le cas échéant) |
Devis de la formation (fournie à la demande de l’élu par l’organisme de formation) |
Attestation de sous-traitance (fournie à la demande de l’élu par l’organisme de formation) |
Programme détaillé de la formation |
Le dossier de demande et ses pièces justificatives est à envoyer à dif-elus@caissedesdepots.fr
Quelles sont les formations éligibles au DIFE ?
Seules les formations dispensées par les organismes de formation bénéficiant de l’agrément ministériel pour dispenser de la formation aux élus locaux sont éligibles. Liste consultable sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel
Quel est le délai d’instruction de la demande de financement ?
Délais d’instruction de la demande de financement : 2 mois (= envoi de la demande au moins 2 mois avant la date prévue de la formation)
Si pas d’accord reçu par l’élu dans le délai des 2 mois à compter de la réception de la demande de financement, la demande est implicitement considérée comme refusée
A compter de 2022, les délais d’instruction seront régis par les conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation ».
- L’organisme de formation aura 4 jours pour répondre à la demande formulée par l’élu.
- L’élu aura ensuite 2 jours pour valider la proposition formulée par l’Organisme de formation
Si accord de financement :
- Confirmation de l’accord sera transmise à l’élu et à l’organisme de formation
- L’élu doit faire lui-même la démarche d’inscription à la formation
- La formation pour laquelle l’élu a reçu un accord de financement doit être réalisée dans un délai maximum de
8 mois à compter de l’accord - En cas d’annulation de la formation de la part de l’organisme de formation ou de non participation de l’élu,
ce dernier doit en informer la Caisse des Dépôts. De son côté l’organisme de formation en fait de même
Si refus de financement
- Cas où la demande de l’élu ne correspond pas aux critères d’acceptation, un refus de prise en charge sera notifié à l’élu