Droit Individuel à la Formation (DIF) des titulaires des mandats locaux
Le 29 juin 2016, les décrets n°2016-870 et n°2016-871 ont été pris en application de l’article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et de l’article 1er de la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
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