ÉTAT D’URGENCE
L’état d’urgence a de nouveau été prolongé pour 6 mois, autrement dit jusqu’au 22 janvier 2017. Outre cette prolongation de l’état d’urgence, deux nouvelles mesures intéressent directement les communes.
Port d’arme des policiers municipaux
Sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, les agents de police municipale peuvent désormais être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme. Auparavant, l’hypothèse du port d’arme était liée à la nature des interventions des agents et des circonstances particulières. Aujourd’hui, aucune condition particulière n’est donc imposée.
Article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure
Engagement d’un fonctionnaire dans la réserve opérationnelle
Un fonctionnaire peut demander un congé avec traitement pour accomplir une mission dans la réserve opérationnelle (pour une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve sanitaire, soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours). Ce congé a donc, en principe, une durée limitée.
Mais dans le contexte actuel, la durée pendant laquelle un fonctionnaire peut obtenir un congé rémunéré pour servir dans la réserve opérationnelle est celle de l’état d’urgence. Ainsi, un fonctionnaire peut donc être « détaché » dans la réserve opérationnelle tout en étant rémunéré par la collectivité jusqu’au 22 janvier 2017. Néanmoins, l’accord de l’exécutif local est nécessaire.