Indice brut terminal de la fonction publique passe de 1015 à 1022
Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret
n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
A Compter du 01 janvier 2017, Le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux Indemnités de fonction des Élus Locaux en lieu et place de l’indice 1015.
Le montant de l’indice brut mensuel 1022 est de 3 847,57 euros au 01 février 2017
Rappel : L’INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE EST DE DROIT FIXEE
A 100 %, SAUF DEMANDE CONTRAIRE DU MAIRE
3 SITUATIONS POSSIBLES :
- Si la délibération fixant les indemnités de fonction faisait référence à « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans préciser de chiffre
= aucune nouvelle délibération à prendre, l’augmentation est alors automatique. - Si la délibération faisait référence à l’indice brut 1015
= une nouvelle délibération doit être prise, il est recommandé de ne pas faire référence à l’indice 1022, mais d’exprimer simplement un pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une délibération en janvier 2018 (date programmée de la prochaine modification d’indice). - Si la délibération faisait référence à un montant en euros
= une nouvelle délibération est nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à « l’indice brut terminal de la fonction publique ».
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Ainsi que le modèle de délibération à adapter à la situation de votre collectivité.