Logement – Trêve hivernale
Le début de la trêve hivernale est établi chaque année : du 1er novembre 2015 et prend fin le 31 mars 2016.
Par conséquent durant cette trêve hivernale, l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un logement meublé.