Modification dans les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire

A compter du 3 juin 2018, il n’y a plus d’obligation de faire apparaître sur le panneau d’affichage du permis […]

Publié le 11 juillet 2018
Par Sylvie CHATEAU
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Modification dans les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire

A compter du 3 juin 2018, il n’y a plus d’obligation de faire apparaître sur le panneau d’affichage du permis de construire « la date d’affichage en mairie du permis » (l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme est modifié en ce sens).

Arrêté du 24 mai 2018 paru au JO du 02/06/2018
relatif au certificat d’urbanisme, permis de construire
et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

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