Ouverture des magasins le dimanche

La loi n° 2015-900 du 6 août 2015 dite Loi Macron, augmente le nombre maximal de dimanche où le maire […]

Publié le 24 novembre 2015
Par Sylvie CHATEAU
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Ouverture des magasins le dimanche

La loi n° 2015-900 du 6 août 2015 dite Loi Macron, augmente le nombre maximal de dimanche où le maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir. Cette nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical prévue à l’article L. 3132-26 du code du travail s’appliquera en 2016.

La liste de ces dimanches devra être arrêtée pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016. Au-delà de 5 dimanches, cet arrêté est pris après avis conforme de l’assemblée délibérante de la communauté dont la commune est membre.

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