« Silence vaut acceptation »

A partir du 12 novembre 2015, le principe selon lequel le silence gardé par une collectivité pendant 2 mois vaut […]

Publié le 24 novembre 2015
Par Sylvie CHATEAU
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« Silence vaut acceptation »

A partir du 12 novembre 2015, le principe selon lequel le silence gardé par une collectivité pendant 2 mois vaut décision implicite d’acceptation entre en vigueur pour les collectivités locales.

Il existe de nombreuses exceptions et dérogations prévues à ce principe, nous vous recommandons de vous reporter au tableau général actualisé régulièrement sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA-Collectivites-territoriales, ainsi qu’aux décrets n° 2015-1459, n° 2015-1460 et n° 2015-1461 du 10/11/2015.

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